Pour la reforme des institutions

OUI je pense qu’il faut accepter la reforme des institutions qui sera soumise au vote du congrès lundi 21 juillet.

Pourtant à ce jour, rien n’est acquis et la reforme pourrait bien être rejetée.

Même si cette révision est encore imparfaite, c’est une reforme assez large et il est incontestable de dire qu’elle représente une avancé pour les droits du parlement et des citoyens.

Le parlement aura plus de moyens de contrôle sur l'exécutif : évaluation des politiques publiques, vote de résolutions, approbation des opérations militaires extérieures après un délai de quatre mois, augmentation du nombre de commissions permanentes, caractère public de leurs travaux, extension des questions d'actualité aux périodes de session extraordinaire, encadrement du 49-3.

Parallèlement, trois mesures nouvelles encadrent les pouvoirs du président de la République : limitation à deux mandats, audition publique devant le Parlement avant nomination  aux hautes fonctions, retrait du chef de l'Etat du Conseil supérieur de la magistrature.

Les citoyens se voient aussi offrir de nouveaux droits : le droit de saisir le Conseil constitutionnel, le droit d'un justiciable d'en appeler au Conseil supérieur de la magistrature, la création du Défenseur des droits, qui veille au respect des droits et des libertés par l’Etat et les collectivités et qui peut être saisi par tout citoyen, la possibilité de saisir le Conseil économique et social ( devenu Conseil économique, social et environnemental) par voie de pétition populaire, le référendum d'initiative populaire.

De plus il est inscrit dans la constitution que  loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis politiques à la vie démocratique. Les langues régionales sont reconnues comme faisant parti du « patrimoine de la France ».

En revanche le président obtient un « droit » nouveau, celui de venir s’exprimer devant le Parlement réuni, plutôt de que s’adresser au parlement par un message écrit et lu par un tiers.

Comme toujours avec un texte constitutionnel tout dépendra de la pratique qui sera fait de celui-ci. Je serai en effet choqué que le président s’exprime devant le parlement tout les mois. Sa parole ne devra pas effacer le premier ministre ou le gouvernement et encore moins gêner le travail du débat parlementaire.

Le président Sarkozy a besoin d’une majorité plus large que la seule UMP pour faire passer cette reforme or le PS s’apprête a voter contre.

Le débats de ces derniers mois a soulevé d’autres questions qui ne relève pas de la constitution mais de la démocratie en France : la représentativité des assemblées et leurs mode de scrutins

Le sénat a un mode de scrutin indirect favorisant la représentation des élus ruraux  ancrés à droite. L’assemblée nationale, avec un mode de scrutin majoritaire à deux tours, écrase les petites formations politiques et favorise la bipolarisation.

Je suis également favorable à une évolution sur ces questions, le débat institutionnel aurait pu nous le permettre. Mais le temps pourra encore venir pour un tel débat, puisque les français établit à l’étranger devront être représentés à l’assemblée nationale (et non plus seulement au sénat) ouvrant la porte à une reforme des découpages électoraux.

Le rejet de ce texte à des raisons il ne semble beaucoup plus politiciennes et c’est bien dommage.

A qui la faute ?

A l’opposition de gauche qui n’a pas voulu suffisamment à mon goût prendre par au débat, apporter leur pierre à l’édifice. La posture de l’opposant l’a emportée. Le PS ne veut surtout faire ce cadeau au président Sarkozy.

A Sarkozy lui-même. Avoir été président bling-bling montrant un pouvoir très personnel pendant sa 1ere année de présidence en ont échaudés plus d’un… il ne peut plus à lui seul porter ce projet de loi tant l’opposition a peur qu’il tire la couverture à lui et en récolte les lauriers d’un éventuel succès. C’est la méthode Sarkozy qui n’a pas permis une union nationale sur la question.

Comment réformer ?

Sur des questions de cette importance, on le sait, il faut reformer de manière large et consensuelle associant les forces démocratiques du pays dans un esprit constructif, Sarkozy n’en a certainement pas assez été l’initiateur.

Si cette réforme ne satisfait pas tous les socialistes, centristes ou démocrates, c’est parce qu’elle ne renverse pas tout l’équilibre de la Ve république, ne supprime pas le premier ministre, n’instaure pas un scrutin proportionnel à l'allemande, les gaullistes assez conservateurs s’y seraient fortement opposés.

En revanche, ces même gaullistes ont du avaler des couleuvres en votant pour les langues régionales, pour l’encadrement du 49-3, ou pour encadrer les nominations du président de la république.

La vrai reforme n’est pas celle qui se voit le plus, mais celle qui est le fruit d’un vrai compromis, celui qui permet de défendre ses valeurs tout en faisant avancer son pays.

 

Lire le texte adopté par l'assemblée nationale et le sénat.