Les 20 propositions du comité Balladur (3/3)

Proposition n° 14 : définir, dans le cadre d'un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale.

Proposition n° 15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans.

Proposition n° 16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l'activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.

OUI, une large reforme de la fiscalité locale s'impose depuis bien longtemps. Mais les propositions présentées ici ne sont pas encore très concrètes. Attention tout de même à garantir l'autonomie financière des collectivités.

Il faut également, que les collectivités gardent un impôt sur les entreprises afin qu'elles soient incitées à accueillir de nouvelles entreprises sur leur territoire.

Proposition n° 17 : limiter les cumuls d'impôts sur une même assiette d'imposition.

Quelque 39 000 entités distinctes disposent, en France, de la capacité de lever l'impôt. Il en résulte une opacité du système fiscal qui nuit à l'exercice de la démocratie locale. Aussi est-il proposé d'éviter qu'un trop grand nombre de niveaux de collectivités locales ne disposent du pouvoir de fixer le taux d'impositions reposant sur une même assiette, tout en laissant à chaque niveau de collectivités locales la possibilité de fixer librement le taux d'au moins une imposition. La répartition proposée par le Comité se rapproche de cet objectif, tout en tenant compte du volume des dépenses exposées par chaque catégorie de collectivités locales.

C'est assez technique, mais c'est à faire ! L'idée à retenir suivrait un principe de décideur- payeur !

Proposition n° 18 : créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d'une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques.

La Ville de Paris et les trois départements de la « petite couronne » rassemblent plus de six millions d'habitants. Au sein de cet ensemble, les besoins de coordination des politiques publiques sont criants et la voie de la coopération intercommunale n'y a jamais été empruntée, à la différence des communautés urbaines qui existent dans les autres zones urbanisées de notre pays. Aussi est-il proposé, afin de permettre l'émergence d'une grande métropole nouvelle, de créer en 2014, à l'issue d'une consultation publique appropriée, une collectivité locale spécifique, dotée de compétences d'attribution qui seraient celles des départements supprimés et des intercommunalités les plus importantes qui s'y trouvent. Les communes comprises dans le périmètre du « Grand Paris » conserveraient leur qualité de collectivités locales  ainsi que le mode de scrutin actuel pour la désignation de leurs conseils municipaux. Les conseillers du « Grand Paris » seraient élus, dans le cadre de circonscriptions découpées à l'intérieur des départements actuels, au scrutin de liste à deux tours à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, les premiers de liste siégeant au conseil régional et les suivants de liste au conseil du « Grand Paris ».

Voilà l'autre proposition phare du comité Balladur ! Sarkozy a déjà annoncé un report de la décision tant le sujet est sensible...

J'ai du mal à me faire un avis très tranché sur la question. Bien sur une structure de Grand Paris est souhaitable ne serait-ce que pour que Paris puisse se mesurer à Londres ou à d'autres villes de rang mondial.

Après la question est de savoir quel statut juridique donner à ce Grand Paris, et sur quel périmètre. Les opposants au Grand Paris (version 4 départements) y voit une concurrence pour la région, et veulent que ce soit la région Ile-de-France elle-même qui soit le Grand Paris. De plus il y a par-dessus là une rivalité politique entre le Paris-Métropole sous forme de syndicat mixte porté par Delanoë et l'action du gouvernement Sarkozy. Donc ...sujet une fois de plus difficile.

Proposition n° 19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l'Assemblée de Corse.

Proposition n° 20 : instaurer, dans les départements et régions d'outre-mer, une assemblée unique.

Contrairement à la règle applicable en métropole qui veut qu'une seule collectivité locale administre un même territoire, les départements d'outre-mer ont également le caractère de régions. Les inconvénients qui en résultent sont nombreux, en termes d'exercice de la démocratie locale et de coût de fonctionnement. Il est proposé que ces départements soient administrés, après consultation des électeurs, par une assemblée unique.

Du bon sens, le même bon sens qui pourrait s'appliquer également a l'Alsace !

 

Les 20 propositions du comité Balladur (2/3)

Proposition n° 7 : instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.

Il se que les mandats exécutifs intercommunaux devraient entrer dans le champ de la législation relative à la limitation du cumul des mandats.

Oui bien sur. Cette mesure est nécessaire pour créer un peu plus de démocratie et de transparence dans la désignation de ces élus qui gèrent les budgets locaux importants.

Proposition n° 8 : créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014, d'autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut.

A/. C'est en 1966 qu'ont été créées, par la loi, les communautés urbaines. Pour donner une nouvelle impulsion aux plus importantes d'entre elles et doter notre pays d'agglomérations d'une force suffisante, il est proposé de créer, par la loi, avant 2014, un premier groupe de métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes), auquel auraient ensuite vocation à se joindre, si elles le souhaitent, les intercommunalités remplissant les conditions posées par cette loi.

B/. Les métropoles ainsi constituées seraient des collectivités locales à statut particulier, exerçant, outre certaines des compétences des communes, les compétences, notamment sociales, dévolues aux départements.

C/.  Soit les communes membres des communautés urbaines ou d'agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles auraient la qualité de « villes », personnes morales de droit public dotées de compétences et de ressources fiscales propres et de conseils élus. Les conseillers métropolitains seraient élus sur la même liste et le même jour que les conseillers de villes, selon les modalités déjà décrites pour les autres élections simultanées recommandées par le Comité.

Soit les communes membres des communautés urbaines ou d'agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles conserveraient la qualité de collectivités locales, ce qui impliquerait que soient modifiées les dispositions du cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution, qui proscrivent la tutelle d'une collectivité locale sur une autre. Dans cette hypothèse, les conseillers métropolitains seraient également élus sur la même liste et le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités déjà décrites.

Voilà l'une des autres propositions phare et celle-ci est bien intéressante. Ce qui change : des compétences nouvelles de proximité, l'action sociale pour les grandes villes, et cela est bien plus logique que celle-ci possèdent et traitent directement de cette compétence. Bien sur les moyens et personnels du département doivent être transférés.

Si les communes membres perdent leur statut de collectivité locale, cela va faire couler beaucoup d'encre...mais j'y suis favorable. Une intégration plus forte est sans doute nécessaire pour mener à bien certains projets d'envergure métropolitaine.

A Strasbourg, la CUS est déjà une collectivité bien installée et reconnue, ou l'administration de la ville de la Cus sont fusionnées,  la métropole apporterait par son mode de scrutin une avancée démocratique (pas comme en 2008 où le président de la Cus n'était pas publiquement et franchement candidat...situation étrange...).

Proposition n° 9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l'intégration des communes.

L'objectif à atteindre est, à terme, que les intercommunalités se transforment en communes de plein exercice, ce qui permettrait à la France de compter des communes fortes, en nombre raisonnable. [...]

Proposition assez technique, mais intéressante, l'avenir c'est les intercommunalités, que celle-ci soit de plus en plus intégrée et succède aux communes.

Proposition n° 10 : réduire d'un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux.

La France se caractérise par le nombre élevé des membres des exécutifs locaux, en particulier à l'échelon intercommunal. Il en résulte, outre des dépenses de fonctionnement parfois peu justifiées, une dilution des responsabilités. Aussi est-il proposé une réduction d'un tiers des effectifs des exécutifs intercommunaux.

Oui, dans le cadre de limitation du cumul de mandat il faudra bien limiter le nombre d'élu dans les exécutifs locaux...

Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.

Une fois définis les champs de compétences respectifs de chaque niveau de collectivités locales, il est proposé que les départements et les régions ne puissent intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, de manière à limiter les excès des financements croisés.

Je suis hostile à cette mesure ! S'il faut clarifier les compétences principales des collectivités, je reste par principe attaché aux libertés locales et à la possibilité pour la collectivité élue de faire de la Politique et d'avoir pour ça une possibilité d'initiative franche. Ah quoi bon garder des élus locaux élus qui ne feraient que gérer des caisses là pour le RMI, ailleurs pour les TER avec un budget largement dépendant de Paris ?!  De plus, la clause de compétence générale ne sert qu'a participer à des projets portés par d'autres collectivités, pas à faire n'importe quoi !

Proposition n° 12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l'Etat.

Proposition n° 13 : prévoir, à l'occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés.

Oui, pour moi c'est la première chose à faire, et là que l'on trouvera les principales sources d'économie.

 

OUI au Conseil d'Alsace !

 

La reforme des institutions locales est dans les cartons, et la commission présidée par l'ancien premier ministre Edouard Balladur rendra bientôt ces conclusions.

En Alsace, de nombreuses voix s'élèvent depuis bien longtemps pour la création d'un Conseil d'Alsace, fruit d'une fusion des trois collectivités actuelles, les deux départements et la région.

 

Tout d'abord, je souhaiterai identifier les enjeux qui me semblent majeurs dans le cadre de cette réflexion globale sur les collectivités, tant les médias ne font que se focaliser sur le couple département-région.

 

Je distingue trois enjeux majeurs que cette reforme devra réaliser prioritairement :

 

Tout d'abord, il s'agirait que l'Etat tire toutes les conséquences de la décentralisation, et qu'il transfert tous les moyens et personnels sur les compétences locales. De trop nombreux doublons existent encore.

 

Ensuite, il conviendrait de terminer l'intercommunalité. 10% des communes restent encore sans intercommunalité et celles-ci ne recouvrent pas toujours des secteurs cohérant correspondant à des bassins de vie (le cas de Mulhouse est saisissant). Le maintien de la commune et le renforcement de l'intercommunalité (avec élection des conseillers  au suffrage direct et fiscalité unique) permettra de préserver l'identité communale tout en intégrant fortement leurs moyens administratifs et financiers.

 

Enfin une vaste et claire reforme de la fiscalité locale suivant le principe un impôt/une collectivité et afin de garantir l'autonomie financières de ces collectivités.

 

Ceci étant posé, il convient de bien comprendre les enjeux en débat. Le débat en cours voit s'affronter deux  logiques.

La première est celle de la France rurale, héritée de la révolution et construite autour des communes et des départements. Le maillage du territoire est resserré et correspond à un lien de proximité, particulièrement fort dans une France relativement peu dense (par rapport au autre pays d'Europe). Ces collectivités et leurs significations profondes sont l'objet d'une forte identification et d'un fort attachement de la part des Français.

 

La deuxième vision est celle de la France urbaine dans l'Europe et le monde. Notre époque voit l'émergence du fait régional et du fait urbain dans le contexte de la métropolisation. Cette logique a déjà donné  naissance au couple intercommunalité-région, des collectivités porteuses de vision d'avenir. Les grandes villes, confrontée à une forme de compétition internationale doivent aussi trouver des solutions de gouvernance nouvelle pour prendre en compte le local et le global à la foi.

 

Et voilà la France d'aujourd'hui prise en tenaille entre ces deux réalités, et l'articulation à trouver entre les collectivités devra prendre en tenir en compte.

 

Quant est-il de l'Alsace ?

 

Pour qu'un conseil d'Alsace bien pensé voit le jour, il a vocation à porter en lui cette double légitimité, la proximité et la vision d'avenir.

L'Alsace possède une identité forte, et la valorisation de celle ci peut être une chance pour son développement. Mais faut-il par exemple, garder trois comités du tourisme pour valoriser son patrimoine ?

 

La fusion des 3 collectivités par l'addition de leurs compétences est souhaitable,  pour une simplification de l'administration, pour éviter certains doublons mais aussi pour créer une collectivité plus puissante et mieux dotée. Cette union est également faisable en Alsace car la région est dense et assez petite.

 

Du fait régional dépend l'avenir de l'Alsace, en tant que région puissance. La taille des régions française et singulièrement de l'Alsace, n'est pas un problème de superficie ou de population, mais essentiellement un problème politique. C'est par les compétences et le budget que la nouvelle collectivité régionale gagnera du poids politique et qu'elle rivalisera avec ses voisines européennes.

 

C'est dans ce sens qu'il faut éviter un écueil : la fusion ne doit pas revenir à la création d'un grand  département oubliant la vision régionale d'ensemble. Elle doit créer une région plus forte, doté d'une clause de compétence générale, s'inscrivant dans la logique de la décentralisation.

 

L'élection des conseillers d'Alsace doit se faire à 50% au scrutin uninominal, et à 50% au scrutin proportionnel. Et ceci toujours dans le même souci de représenter la proximité avec des élus territoriaux, mais aussi représenter l'intérêt général régional. Des cantons redessinés seront nécessaires, le scrutin de liste proportionnelle quant à lui, a vocation également à bien représenter l'ensemble des courants de pensées.

 

Un transfert des compétences du domaine social (actuellement aux départements) vers les trois grandes agglomérations d'Alsace, Strasbourg, Mulhouse et Colmar est aussi à envisager. La nouvelle région devra contractualiser ses politiques de proximité, qu'elle ne doit évidement pas oublier, avec les grandes villes, et les grands bassins de vie « ruraux » ; avoir une administration déconcentrée sur tout le territoire limant un effet de centralisme strasbourgeois.

 

Si je pense que l'Alsace peut fusionner, la situation est différente ailleurs en France. C'est ainsi qu'il nous faudra demander  un statut de collectivité particulière comme le permet l'article 72 de la constitution.

 

L'avenir de l'Alsace passe aussi par les relations transfrontalières avec nos voisins allemands et suisses. De nombreux outils de coopération  existent déjà et seront amenés à prendre de l'importance que se soit les Eurodistricts urbains ou la conférence du Rhin-supérieur (6M d'hab sur 21 000km2).

La complexité territoriale reviendra bien assez vite.