Les 20 propositions du comité Balladur (3/3)

Proposition n° 14 : définir, dans le cadre d'un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale.

Proposition n° 15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans.

Proposition n° 16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l'activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.

OUI, une large reforme de la fiscalité locale s'impose depuis bien longtemps. Mais les propositions présentées ici ne sont pas encore très concrètes. Attention tout de même à garantir l'autonomie financière des collectivités.

Il faut également, que les collectivités gardent un impôt sur les entreprises afin qu'elles soient incitées à accueillir de nouvelles entreprises sur leur territoire.

Proposition n° 17 : limiter les cumuls d'impôts sur une même assiette d'imposition.

Quelque 39 000 entités distinctes disposent, en France, de la capacité de lever l'impôt. Il en résulte une opacité du système fiscal qui nuit à l'exercice de la démocratie locale. Aussi est-il proposé d'éviter qu'un trop grand nombre de niveaux de collectivités locales ne disposent du pouvoir de fixer le taux d'impositions reposant sur une même assiette, tout en laissant à chaque niveau de collectivités locales la possibilité de fixer librement le taux d'au moins une imposition. La répartition proposée par le Comité se rapproche de cet objectif, tout en tenant compte du volume des dépenses exposées par chaque catégorie de collectivités locales.

C'est assez technique, mais c'est à faire ! L'idée à retenir suivrait un principe de décideur- payeur !

Proposition n° 18 : créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d'une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques.

La Ville de Paris et les trois départements de la « petite couronne » rassemblent plus de six millions d'habitants. Au sein de cet ensemble, les besoins de coordination des politiques publiques sont criants et la voie de la coopération intercommunale n'y a jamais été empruntée, à la différence des communautés urbaines qui existent dans les autres zones urbanisées de notre pays. Aussi est-il proposé, afin de permettre l'émergence d'une grande métropole nouvelle, de créer en 2014, à l'issue d'une consultation publique appropriée, une collectivité locale spécifique, dotée de compétences d'attribution qui seraient celles des départements supprimés et des intercommunalités les plus importantes qui s'y trouvent. Les communes comprises dans le périmètre du « Grand Paris » conserveraient leur qualité de collectivités locales  ainsi que le mode de scrutin actuel pour la désignation de leurs conseils municipaux. Les conseillers du « Grand Paris » seraient élus, dans le cadre de circonscriptions découpées à l'intérieur des départements actuels, au scrutin de liste à deux tours à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, les premiers de liste siégeant au conseil régional et les suivants de liste au conseil du « Grand Paris ».

Voilà l'autre proposition phare du comité Balladur ! Sarkozy a déjà annoncé un report de la décision tant le sujet est sensible...

J'ai du mal à me faire un avis très tranché sur la question. Bien sur une structure de Grand Paris est souhaitable ne serait-ce que pour que Paris puisse se mesurer à Londres ou à d'autres villes de rang mondial.

Après la question est de savoir quel statut juridique donner à ce Grand Paris, et sur quel périmètre. Les opposants au Grand Paris (version 4 départements) y voit une concurrence pour la région, et veulent que ce soit la région Ile-de-France elle-même qui soit le Grand Paris. De plus il y a par-dessus là une rivalité politique entre le Paris-Métropole sous forme de syndicat mixte porté par Delanoë et l'action du gouvernement Sarkozy. Donc ...sujet une fois de plus difficile.

Proposition n° 19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l'Assemblée de Corse.

Proposition n° 20 : instaurer, dans les départements et régions d'outre-mer, une assemblée unique.

Contrairement à la règle applicable en métropole qui veut qu'une seule collectivité locale administre un même territoire, les départements d'outre-mer ont également le caractère de régions. Les inconvénients qui en résultent sont nombreux, en termes d'exercice de la démocratie locale et de coût de fonctionnement. Il est proposé que ces départements soient administrés, après consultation des électeurs, par une assemblée unique.

Du bon sens, le même bon sens qui pourrait s'appliquer également a l'Alsace !