Les 20 propositions du comité Balladur (2/3)

Proposition n° 7 : instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.

Il se que les mandats exécutifs intercommunaux devraient entrer dans le champ de la législation relative à la limitation du cumul des mandats.

Oui bien sur. Cette mesure est nécessaire pour créer un peu plus de démocratie et de transparence dans la désignation de ces élus qui gèrent les budgets locaux importants.

Proposition n° 8 : créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014, d'autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut.

A/. C'est en 1966 qu'ont été créées, par la loi, les communautés urbaines. Pour donner une nouvelle impulsion aux plus importantes d'entre elles et doter notre pays d'agglomérations d'une force suffisante, il est proposé de créer, par la loi, avant 2014, un premier groupe de métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes), auquel auraient ensuite vocation à se joindre, si elles le souhaitent, les intercommunalités remplissant les conditions posées par cette loi.

B/. Les métropoles ainsi constituées seraient des collectivités locales à statut particulier, exerçant, outre certaines des compétences des communes, les compétences, notamment sociales, dévolues aux départements.

C/.  Soit les communes membres des communautés urbaines ou d'agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles auraient la qualité de « villes », personnes morales de droit public dotées de compétences et de ressources fiscales propres et de conseils élus. Les conseillers métropolitains seraient élus sur la même liste et le même jour que les conseillers de villes, selon les modalités déjà décrites pour les autres élections simultanées recommandées par le Comité.

Soit les communes membres des communautés urbaines ou d'agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles conserveraient la qualité de collectivités locales, ce qui impliquerait que soient modifiées les dispositions du cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution, qui proscrivent la tutelle d'une collectivité locale sur une autre. Dans cette hypothèse, les conseillers métropolitains seraient également élus sur la même liste et le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités déjà décrites.

Voilà l'une des autres propositions phare et celle-ci est bien intéressante. Ce qui change : des compétences nouvelles de proximité, l'action sociale pour les grandes villes, et cela est bien plus logique que celle-ci possèdent et traitent directement de cette compétence. Bien sur les moyens et personnels du département doivent être transférés.

Si les communes membres perdent leur statut de collectivité locale, cela va faire couler beaucoup d'encre...mais j'y suis favorable. Une intégration plus forte est sans doute nécessaire pour mener à bien certains projets d'envergure métropolitaine.

A Strasbourg, la CUS est déjà une collectivité bien installée et reconnue, ou l'administration de la ville de la Cus sont fusionnées,  la métropole apporterait par son mode de scrutin une avancée démocratique (pas comme en 2008 où le président de la Cus n'était pas publiquement et franchement candidat...situation étrange...).

Proposition n° 9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l'intégration des communes.

L'objectif à atteindre est, à terme, que les intercommunalités se transforment en communes de plein exercice, ce qui permettrait à la France de compter des communes fortes, en nombre raisonnable. [...]

Proposition assez technique, mais intéressante, l'avenir c'est les intercommunalités, que celle-ci soit de plus en plus intégrée et succède aux communes.

Proposition n° 10 : réduire d'un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux.

La France se caractérise par le nombre élevé des membres des exécutifs locaux, en particulier à l'échelon intercommunal. Il en résulte, outre des dépenses de fonctionnement parfois peu justifiées, une dilution des responsabilités. Aussi est-il proposé une réduction d'un tiers des effectifs des exécutifs intercommunaux.

Oui, dans le cadre de limitation du cumul de mandat il faudra bien limiter le nombre d'élu dans les exécutifs locaux...

Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.

Une fois définis les champs de compétences respectifs de chaque niveau de collectivités locales, il est proposé que les départements et les régions ne puissent intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, de manière à limiter les excès des financements croisés.

Je suis hostile à cette mesure ! S'il faut clarifier les compétences principales des collectivités, je reste par principe attaché aux libertés locales et à la possibilité pour la collectivité élue de faire de la Politique et d'avoir pour ça une possibilité d'initiative franche. Ah quoi bon garder des élus locaux élus qui ne feraient que gérer des caisses là pour le RMI, ailleurs pour les TER avec un budget largement dépendant de Paris ?!  De plus, la clause de compétence générale ne sert qu'a participer à des projets portés par d'autres collectivités, pas à faire n'importe quoi !

Proposition n° 12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l'Etat.

Proposition n° 13 : prévoir, à l'occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés.

Oui, pour moi c'est la première chose à faire, et là que l'on trouvera les principales sources d'économie.